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Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France
Si vous êtes étranger et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte vous est délivrée dans plusieurs situations, notamment si vous êtes hautement qualifié ou souhaitez créer une entreprise ou investir en France, ou si vous êtes artiste. Elle est valable 4 ans maximum et renouvelable.
1-Salarié qualifié
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte passeport talent – salarié qualifié – exercice d’une activité salariée si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez obtenu, en France, un diplôme de licence professionnelle ou de Mastère Spécialisé /Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou au moins équivalent au master
Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 37 310 Euro
Démarche
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention » passeport talent « .
A votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention « passeport talent » d’une durée de 3 mois.
A votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
Où s’adresser ?
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger)
Pièces à fournir :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Formulaire cerfa n°15614 rempli par l’employeur
Contrat de travail
Diplôme
Documents remis par votre employeur
Justificatif du paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Si Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cout :
vous devez régler 225 Euro (droit de timbre de 25 Euro + taxe de 200 Euro) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Renouvellement de la carte
Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du cout de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 Euro.
Cout : vous devez payer 225 Euro par timbres fiscaux
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.
La » famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
Pièces à fournir :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
2-Recrutement dans une entreprise innovante
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte passeport talent – entreprise innovante – exercice d’une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l’économie
Vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise
Vous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 37 310 Euro
Démarche
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
A votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention « passeport talent » d’une durée de 3 mois.
A votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
Où s’adresser ?
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger)
3-Emploi hautement qualifié
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent – carte bleue européenne suffit.
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne – exercice d’une activité salariée si vous êtes travailleur hautement qualifié.
Vous devez avoir :
Un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
Un contrat de travail d’1 an minimum
Une rémunération annuelle brute d’au moins 53 836,50 Euro
A noter : cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l’UE avec une carte bleue européenne (si vous en faites la demande dans le mois de votre entrée en France).
Démarche
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. A votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Où sadresser ?
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l’étranger)
Pièces à fournir :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l’Union européenne
Carte bleue européenne délivrée par cet État (ou copie certifiée conforme)
Passeport en cours de validité (ou copie certifiée conforme)
Visa d’entrée en France si vous êtes entré avec un visa
Formulaire cerfa n°15615 rempli par votre employeur, accompagné des documents demandés
Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d’au moins 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
Extrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d’artisan
Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeur
Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste demandé (copie des diplômes et titres obtenus, curriculum vitae, certificats de travail justifiant d’une expérience professionnelle)
Si l’activité est réglementée : preuve que l’employeur remplit les conditions ( copie de la licence d’agence de mannequins, de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ou, pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, de la déclaration préalable d’intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)
Si l’embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d’autorisation d’emploi de l’employeur
Mandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l’employeur (si nécessaire)